Suite à la publication de la loi n°2022-1598 du 21 décembre 2022 portant mesures d'urgence relatives au fonctionnement du marché du travail en vue du plein emploi, les règles encadrant le dispositif de la VAE vont être modifiées en 2023.

Plus précisément, la loi vise à élargir et faciliter l’accès à la VAE. 

Les conditions d'application de la loi seront précisées par décret prochainement.

 

7 CHANGEMENTS MAJEURS :

1) Un bloc de compétences

2) Un accès universel

3) Un accompagnement dès l'admission du dossier d'admissibilité

4) Augmentation du congé  

5) Le financement des frais par les associations Transition Pro

6) Création d'un service public de la VAE

7) L’expérimentation d’actions de VAE intégrées au contrat de professionnalisation

 

Avant la réforme de la VAE

Les actions de VAE visaient uniquement l’acquisition d’une certification professionnelle complète.

Toute personne engagée dans la vie active pouvait faire reconnaître ses acquis professionnels à condition de bénéficier d’un an d’expérience (1 607 heures) en continu ou non dans une activité salariée, non salariée, bénévole ou de volontariat en rapport direct avec la certification visée.

Les sportifs de haut niveau, les élus locaux et les personnes exerçant des responsabilités syndicales étaient également éligibles à la VAE.

L’accompagnement par les Régions des demandeurs d’emploi candidats à la VAE intervenait une fois l’étape de la recevabilité du dossier de candidature franchie (c'est-à-dire après admission du dossier).

La durée maximale du congé de VAE était de 24 heures.

La validation des acquis de l'expérience pouvait être financée par l’employeur, un OPCO (Opérateur de compétences), Pôle Emploi ou avec le CPF.

 

 

En 2023

Cette année, l’objet des actions de VAE sera élargi. 

1 - Les actions viseront toujours l’acquisition d’une certification professionnelle enregistrée au RNCP et en plus, pourront permettre d’acquérir un bloc de compétences d’une certification.

2 - La loi instaure un accès universel à la VAE. Ainsi, toute personne de toute expérience en lien avec la certification visée pourra bénéficier du dispositif.

De plus, les périodes de mise en situation en milieu professionnel (PMSMP) seront prises en compte dans la durée d’expérience.

Enfin, le minimum d’un an pour cette durée d’expérience sera supprimé.

3 - Le parcours de VAE comprendra les actions d’accompagnement et, le cas échéant, des actions de formation ou des périodes de mise en situation en milieu professionnel. 

La mise en œuvre de l’accompagnement des candidats débutera le parcours de VAE. 

Les Régions pourront ainsi prendre en charge cet accompagnement sans attendre que le dossier de VAE des demandeurs d’emploi candidats à la VAE ait été déclaré recevable (c'est-à-dire dès la constitution du dossier d’admissibilité).

4 - Afin de donner au candidat salarié le temps nécessaire à la préparation de son épreuve de validation, la durée maximale du congé de VAE sera portée à 48 heures. 

Elle pourra être augmentée par convention ou accord collectif pour tous les salariés, et non plus uniquement pour ceux n’ayant pas le niveau du baccalauréat ou dont l’emploi est menacé par les évolutions économiques ou technologiques.

5 - Grande nouveauté pour cette année, les associations Transitions pro pourront prendre en charge les frais afférents à une procédure de VAE, sous réserve du caractère réel et sérieux du projet.

Les modalités devraient reprendre celles de l’ordonnance n° 2020-387 du 1er avril 2020 intervenue pour faire face aux effets de la pandémie de Covid 19 sur la formation professionnelle.

Cette prise en charge devrait ainsi s’effectuer sur la base d’un montant forfaitaire dans la limite de 3 000€ et concerner : 

• les frais de positionnement du bénéficiaire
• les frais d’accompagnement à la constitution des dossiers de recevabilité et de préparation au jury de validation des acquis de l’expérience
• les frais afférents à ces jurys.

Le financement de la VAE sera toujours possible par l’employeur, un OPCO, Pôle Emploi ou avec le CPF.

6 -  Un service public de la VAE porté par un groupement d’intérêt public (GIP) sera créé. 

Sa mission sera d’orienter et d’accompagner toute personne demandant la validation des acquis de son expérience.

Le GIP contribuera à l’information des personnes et à leur orientation dans l’organisation de leur parcours, à la promotion de la VAE ainsi qu’à l’animation et à la cohérence des pratiques sur le territoire. Il permettra aussi d’assurer le suivi statistique des parcours.

L’État, les Régions, Pôle emploi, l’Agence nationale pour la formation professionnelle des adultes (Afpa), les opérateurs de compétences et les associations Transitions pro seront membres de droit du GIP. D’autres personnes morales publiques ou privées pourront adhérer au groupement. 

Ces dispositions permettront d’instituer un guichet unique et numérique pour les démarches des candidats à la VAE.

7 -  Afin de favoriser l’accès à la certification et à l’insertion professionnelles dans les secteurs rencontrant des difficultés de recrutement, des expérimentations de contrats de professionnalisation comportant des actions de VAE seront menées pendant 3 ans.

 

https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000046771781